Redevances d'Eau Potable 2013
Articles de Lois
Code Général des Collectivités Territoriales
Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.
Code de la Consommation
I.-Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures, des titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu'à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées.
A cette fin, le fichier des abonnés comporte :
-la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;
-les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la consommation ;
-les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ;
-les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ;
-les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement en application des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-6.
Dons : modalités
Si vous envisagez de faire un don :
- Uniquement par chèque bancaire : la Mairie n'est pas habilité à recevoir de l'argent liquide
- Libellé à l' ordre de "Mairie de Lespinassière"
- A remettre dans la boite à lettre de la Mairie ou au secrétariat aux jours et heures d'ouverture
Vous remerciant par avance....
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