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      • 2015 Voeux de la Mairie
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      • Cérémonie à la Stèle - 5 juillet 2014
      • 2014 Chantiers des Jeunes
      • 2014 Eboulement sur la départementale
      • 2014 - Fête aprés l'élection du Maire
      • 2013 - Béal de Sahuc
      • 2012 - Captage Castagnet
      • 2010 - Multiservice
      • 2009 - Les Ardelleis
      • 2009 - Concordia
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Redevances d'Eau Potable 2013

Eau potable 2013

Articles de Lois

 

Code Général des Collectivités Territoriales

Article L2224-11 En savoir plus sur cet article...
  • Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 JORF 31 décembre 2006

Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.

Code de la Consommation

Article L137-2
  • Créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
 
Code Général des Collectivités Territoriales
 
Article R2224-18
  • Créé par Décret n°2011-1907 du 20 décembre 2011 - art. 1

I.-Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures, des titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu'à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées.

A cette fin, le fichier des abonnés comporte :

-la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ;

-les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la consommation ;

-les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ;

-les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ;

-les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement en application des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-6.

Dons : modalités

Si vous envisagez de faire un don :

  • Uniquement par chèque bancaire : la Mairie n'est pas habilité à recevoir de l'argent liquide
  • Libellé à l' ordre de "Mairie de Lespinassière"
  • A remettre dans la boite à lettre de la Mairie ou au secrétariat aux jours et heures d'ouverture

Vous remerciant par avance....

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