Historique de notre combat

HISTORIQUE DES ÉCHANGES AVEC LA PRÉFECTURE

• 4 Juin 2011 (1 eau pref 4 juin2011) Réponse à la 1ère proposition de refonte territoriale : nous devions être rattachés à la Communauté de Communes du Haut Cabardés ( nous parlons de garder l'eau en régie municipale)..... courrier sans suite.

• 15 Juillet 2011 (2 eau pref 15 07 2011) Proposition d'intégrer la CAC : nos interrogations et demandes. Réponse par téléphone : notre demande concernant l'eau est prématurée.

• 19 Octobre 2012 (3 cac 19 0ctobre 2012) Compte rendu de notre entrevue avec le vice-président de l'agglo en charge de l'eau : réitérons la demande verbale de nous déléguer par convention la gestion de notre eau, (+ double à la Péfecture) Sans réponse

• 30 Novembre 2012 (4 consultation prefecture 30 11 2012) Aprés consultation écrite des résidents et maisons secondaires inscrits au rôle de l'eau compte-rendu à la Préfecture Sans réponse

• Délibération du 14 Décembre 2012 (5 deliberation 14 12 2012): dissolution du compte M49, refus du transfert de compétence

• 11 Janvier 2013 (): demande de la CAC (Communauté d'agglo de Carcassonne) d'1 nouvelle délibération

• Délibération du 1 Février 2013 (7 delib du 1er fevrier 2013) maintien de notre décision

• 19 Février 2013 (8 pref 19 02 2013) injonction de la Préfecture

• 25 Février 2013 (9 reponse 25 03 2013) : notre réponse

• 27 Septembre 2013 (10 tel pref reponse 27 09 2013 et 10 tel suite 27 09 2013) réponse écrite à un appel téléphonique de la préfecture

• 30 Octobre 2013 (11 pref 30 10 2013) courrier-menace de la préfecture suite à une analyse d'eau au Castagnet Haut faisant apparaître un mauvais état bactériologique : en 2012 nous avons refait les canalisations, en 2013 le captage, + installé une station UV qui n'était pas encore reliée à EDF au moment du prélèvement

• 29 Novembre 2013 (12 reponse faxe 29 11 2013) notre réponse : le Conseil Municipal n'ayant pas changé de position a décidé de ne pas délibérer une troisième fois pour refuser au Maire le transfert de l'eau.

• 4 février 2014 (13 pref 04 02 2014) Lettre de la préfecture …. nous ne répondons plus

• 19 Mars 2014 (14 pref 19 03 2014) lettre-menace de la préfecture à nous et à l'association "Les Triacaïres". Nous n'avons rien répondu. (ni nous, ni elle)

• Annexes Annexe 1 lettre cm a la population 11 12 2013 , Annexe 1 1 suite 11 12 2013, Annexe 1 2 lettre triacaires du 11 Décembre 2013 : Lettres des élus et de l'association des Triacaïres aux habitants auxquelles la préfecture fait référence dans les 2 derniers courriers.

Nous payons l’accès à l'eau  par forfait (rentrant dans le cas des exceptions possibles) une fois par an en automne. Les habitants inquiets de devoir payer plusieurs années en une fois, Lous Triacaïres ont décidé de permettre aux personnes le souhaitant de bloquer sur leur compte la somme correspondant à la facture dans l' attente d'une solution (environ 70 % des abonnés l'ont fait)

Pour la CAC l'urgence était : poser des compteurs et non refaire le captage du hameau du Castagnet complètement défectueux et hors-normes... et en fonction des investissements effectués dans les différentes communes prioriser pour les travaux d'entretien.

Pour l'assainissement nous avons eu un accord : le collectif est inadapté dans notre commune de Montagne, à l'habitat dispersé, et à population variable. Tout est individuel et donc sous le régime du Spanc . Il a été prouvé lors de l'étude sur le schéma d'assainissement que l'existant (hors normes actuelles) ne polluait aucunement ni la rivière, ni la nappe, le terrain schisteux filtrant . Pour le moment le Spanc n'intervient que lors des ventes ou des cessions.

• Intégration des 50 nouvelles communes dans la communauté d'agglo par arrêté préfectoral le 1 janvier 2013

• Attribution de l'exploitation de l'eau potable des communes en régie le 3 janvier 2013 :

EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES EN REGIES

Avis d'attribution publié le : 3 janvier 2013

Identification de la collectivité :

Carcassonne Agglo
Service des Marchés Publics
1 rue Pierre Germain
11 890 CARCASSONNE Cedex 9
Tél : 04 68 10 56 56

Objet du marché :

EXPLOITATION DES SERVICES PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES COMMUNES EN REGIES

Type de procédure :

Appel d'offres ouvert

Attribution du marché :

Lot 1 "Exploitation du service public d’eau potable des communes en régie"attribué à la LYONNAISE DES EAUX FRANCE pour un montant total pour l’année 2013 de 308 310,00 euro(s) H.T (correspondant à la Tranche Ferme + les Tranches conditionnelles + les options) et un montant total pour l’année 2014 de 414 649,00euro(s) HT (correspondant à la Tranche Ferme + les Tranches conditionnelles + les options). Lot 2 "Exploitation du service public d’assainissement collectif des communes en régie" attribué à la LYONNAISE DES EAUX FRANCE pour un montant total pour l’année 2013 de 198 587,00 euro(s) H.T (correspondant à la Tranche Ferme + les Tranches conditionnelles + les options) et un montant total pour l’année 2014 de 225 896,00euro(s) HT (correspondant à la Tranche Ferme + les Tranches conditionnelles + les options).

Date d'envoi de l'avis à la publication :

03/01/2013

Les contrats sont consultables dans les locaux de la collectivité et cet avis vaut publicité de décision de signer.

• 1er Conseil le 7 Janvier avec création de Commission de l'eau, de Commission d'appel d'offre. …..

Donc le Marché de l'exploitation de notre eau a été passé alors que nous n'avions pas encore intégré la CAC : ils ont décidé à 23 communes pour les 50 nouvelles …..